Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet BELLISSIMAREUNION.COM
Le site Internet BELLISSIMA REUNION.COM est un service de :
– l’entreprise individuelle Bellissima
– située à : 81 A chemin des Acacias, Piton Yacinthe, 97418 Plaine des Cafres
– adresse du site : https://www.bellissimareunion.com
– adresse e-mail : contact@bellissimareunion.com
– téléphone : 0693 838947
Le site Internet Bellissimareunion.com commercialise des produits de marques diverses : capillaires, cosmétiques, infusions et autres …destinés aux particuliers.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BELLISSIMA dont le siège social est situé à 81 A chemin des Acacias, Piton Yacinthe, 97418 Plaine des Cafres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro 443550298 ci-après dénommée “BELLISSIMA” et gérant le site Bellissimareunion.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Bellissimareunion.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BELLISSIMA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Bellissimareunion.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Bellissima.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BELLISSIMA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Bellisssimareunion.com de la société BELLISSIMA, dans la limite des stocks disponibles. La société BELLISSIMA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
La vente des produits présentés dans le site bellissimareunion.com est destinée à tous les acheteurs particuliers résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BELLISSIMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids et le lieu de livraison de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de la validation de sa commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Bellissima.com. C’est à ce moment-là que les frais de port seront calculés en fonction du poids et de l’adresse de l’acheteur.
Avant de valider sa commande et passer au paiement, l’acheteur vérifie l’ensemble des informations le concernant (adresse mail, téléphone, adresse de livraison ..) et reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » (carte bancaire ou compte Paypal)
Lorsque le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Article 5. Réserve de propriété
La société BELLISSIMA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO.
La société s’engage à préparer la commande dès son paiement intégral et la soumettre au service livraison de la POSTE dans un délai maximum de 72 heures hors week-end jours fériés.
Les délais de livraison dépendront donc des contraintes du transporteur et des évènements exceptionnels qui pourraient les rallonger (ex : grève de poste, de transporteur, cas de force majeure, épidémie, etc ….)
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BELLISSIMA. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Aucun échange ne sera effectué sans raison valable excepté pour non-conformité ou défectuosité du ou des produit(s). Les réclamations devront être soumises par email ou par téléphone sous 48 heures après réception de la commande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra retourner le ou les produits concernés, la société BELLISSIMA s’engage à lui retourner le ou les bon(s) produit(s).
Dès réception, les articles défectueux vous seront échangés dans la mesure des stocks disponibles. Si les mêmes articles ne sont plus en stock, un remboursement vous sera expédié. Pour tout retour de marchandises n´ayant pas fait objet d´une autorisation de retour, aucun échange ne sera effectué et aucun avoir ni remboursement ne sera délivré.
Article 9. Responsabilité
La société BELLISSIMA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Bellissimareunion.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BELLISSIMA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société BELLISSIMA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BELLISSIMA, 81 A chemin des Acacias, Piton Yacinthe, 97418 Plaine des Cafres.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Pierre Réunion.